Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 28 (V)
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er octobre de l'année suivante.
La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
[…] filiale du groupe américain [5], portant sur les contributions visées aux articles L138-1, L245-1, L245-5-5, L245-5-5-1 et L245-6 du code de la sécurité sociale pour les années 2019, […] L'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale dispose que : […] promouvoir ou vendre les produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, […] la présentation ou la vente des produits et prestations aux titres Ier et III sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ; […] l'article L 245-5-5-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que “La contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
[…] [Localité 5 ] […] a fait l'objet d'un contrôle de l '[14] (ci-après l'Urssaf) portant sur la vérification des contributions visées aux articles L 245-5 -1 et L 245-5-5 -1 du code de la sécurité sociale , […] — juger que la société n'est pas redevable de la contribution prévue à l'article L.245-5 -1 du code de la sécurité sociale , […] la contribution visée à l'article L. 245-5 -1 du code de la sécurité sociale […]
[…] les contributions visées aux articles L. 245-5 -1 et L. 245-5-5 -1 du code de la sécurité sociale , […] Il résulte de l'étude de la lettre d'observations du 10 octobre 2019 que ce contrôle a porté sur la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux instituée par l'article L. 245 -1 du code de la sécurité sociale , […] promouvoir ou vendre les produits et prestations mentionnés à l'article L.245-5 -1 du code de la sécurité sociale […]
[…] accidents du travail et des maladies professionnelles, […] L . 331-8-2 et L . 331-9 pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article L . 223-1 🌍 Modification article R173-3-1 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr […] -La condition prévue au 1° du A du présent 🌍 Modification article L245 -6 du Code de la sécurité sociale […]
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