Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité bénéficient, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie, sans limitation de durée pour tout état de maladie. Toutefois, en ce qui concerne leur conjoint ou leurs ascendants mentionnés à l'article L. 313-3, la prise en charge des frais d'hospitalisation intervient dans les conditions prévues à l'article L. 311-9.
. - Conformement aux articles L 161-5 et L 311-9 du code de la securite sociale, les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse qui n'exercent aucune activite professionnelle ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladies et maternite. Il en est de meme, aux termes de l'article L 311-10 du code precite, des titulaires d'une pension de vieilleusse substituee a une pension d'invalidite.
Lire la suite…[…] [Localité 10] […] L'article L.742-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles notamment le chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'article L.160-5,l'article L.173-7 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L.311-5, L.311-9, L.311-10, chapitres III, […]
[…] alors que, d'une part, les articles R. 313-2 à R. 313-8 du Code de la sécurité sociale énumèrent les conditions dans lesquelles certaines périodes d'inactivité peuvent être assimilées à des périodes de travail salarié pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès ; que les articles L. 311-9 et L. 311-10 du même code se contentent d'indiquer l'étendue et la durée des droits aux prestations d'assurance maladie des assurés titulaires d'une pension de vieillesse ou d'une pension de vieillesse susbstituée à une pension d'invalidité ; […] qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 313-2, L. 313-9 et L. 313-10 du Code de la
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-3 du code rural : « Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles : 1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, L 311-9, L. 311-10, chapitres III, IV et V du titre Ier, titre II à l'exception de l'article L. 321-3 et du chapitre V, […]
[…] comme cela est désormais rendu possible pour les salariés ayant commencé à travailler très tôt, en vertu de l'article L. 351-1-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 23 de […] Alors que les articles L. 311-10 et L. 322-3-13°, du code précité prévoient que ces personnes bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie avec exonération du ticket modérateur, l'article R. 341-22, qui précise le point de départ de la pension de vieillesse au titre de l'inaptitude, […]
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