Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
[…] Bull. 2017, II, n° 54) qui a posé le principe qu'une juridiction du fond ne peut, sans méconnaître l'article 14 du code de procédure civile ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, se prononcer sur la qualification de relations de travail sans que les parties concernées par le contrat aient été appelées à la cause. Le principe a été réaffirmé depuis : Cass. 2e Civ., 7 avril 2022, […] et posé le principe qu'une juridiction du fond ne peut, sans méconnaître l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, alors que le litige dont elle était saisie portait sur la qualification des relations de travail , […]
Lire la suite…Selon l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L.242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail sont, […] n°54) rappelé que nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, posé le principe qu'une cour d'appel ne peut, sans méconnaître l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, alors que le litige dont elle était saisie portait sur la qualification des relations de travail, […]
Lire la suite…[…] par défaut, les personnes qui sont salariées ou qui n'ont aucune activité, de sorte que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.312-2 et L.311-3 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui refuse de l'assujettir à ce régime au motif qu'il ne lui appartient pas de « combler le vide juridique » dans lequel il déclare se situer (arrêt p.4 al.6) ;2 ) qu'ayant à statuer sur sa demande tendant à se voir appliquer le régime général d'assurance maladie à la suite de la cessation d'une activité indépendante, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 351-24 du Code du travail, […]
[…] L'article L.311-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, […] n°54) rappelé que nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, posé le principe qu'une cour d'appel ne peut, sans méconnaître l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, alors que le litige dont elle était saisie portait sur la qualification des relations de travail, se prononcer sans qu'aient été appelés dans la cause les parties concernées par le contrat de travail (2e Civ., 22 juin 2023, […]
[…] droit d'asile : « L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, […] indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L . 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L . 815-24 du même code, […] Aux termes de l'article L . 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L . 412- 2 et L . 412-3, […] aux termes de l'article L. 312-2 […]
Il procède à une taxation forfaitaire de l'assiette des cotisations sur le fondement de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale et annule les réductions générales de cotisations. […] La société forme opposition par lettre recommandée du 11 octobre 2022, soit dans le délai de quinze jours imparti par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. […] Sur l'appel à la cause des personnes visées par la procédure de travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 en date du 08 août 2016, […] sans méconnaître l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, […]
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