Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M^me B… A… C…, représentée par la société par actions simplifiée (SAS) ITRA Consulting, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de carte de séjour ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « visiteur » ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… C… soutient que :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Seignat a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A… C…, ressortissante camerounaise née le 5 décembre 1967, est entrée en France sous couvert d’un visa « long séjour temporaire – dispense de carte de séjour », valable du 12 avril 2022 au 12 avril 2023. Elle a sollicité la délivrance d’une carte de séjour mention « visiteur » et s’est vue remettre une attestation de prolongation d’instruction, valable jusqu’au 23 août 2023. Par une décision du 22 août 2023, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de carte de séjour. M^me A… C… sollicite l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » d’une durée d’un an. / Il doit en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle. (…) ». Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. ». Aux termes de l’article L. 411-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 312-2 du même code : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d’une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24. ».

Pour refuser à M^me A… C… la délivrance de la carte de séjour portant la mention « visiteur », le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé sur la circonstance que le visa portant la mention « long séjour temporaire – dispense de carte de séjour » détenu par l’intéressée ne lui permettait pas d’effectuer une telle demande. Toutefois, les dispositions du 2° de l’article R. 313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon lesquelles un visa portant la mention « long séjour temporaire – dispense de carte de séjour » n’était pas au nombre de ceux qu’un étranger pouvait présenter à l’appui d’une demande de carte de séjour temporaire en qualité de visiteur, ont été abrogées à compter du 1er mai 2021 par un décret du 16 décembre 2020. Les textes précités en vigueur à la date de la décision attaquée se bornent à subordonner la première délivrance d’une carte de séjour temporaire « visiteur » à la production d’un visa de long séjour, sans en préciser le type. Or, il est constant que M^me A… C… était titulaire d’un tel visa. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, eu égard aux dispositions de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 22 août 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « visiteur » à M^me A… C… doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, et alors qu’il n’est pas contesté par le préfet, qui n’a produit aucune observation en défense, que M^me A… C… remplit les conditions de ressources et de possession d’une assurance maladie prévues à l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^me A… C…, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 22 août 2023 du préfet de Seine-et-Marne est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait, de délivrer à M^me A… C… une carte de séjour temporaire mention « visiteur », dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… C… une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… C… et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Freydefont, vice-président,

M^me Iffli, conseillère,

M^me Seignat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

La rapporteure,

D. SEIGNAT

Le vice-président,

C. FREYDEFONT

La greffière,

L. SUEUR

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,