Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 84 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine la fraction de la pension qui peut être maintenue à l'intéressé, quel que soit sa rémunération, lorsqu'il fait l'objet d'un suivi médical ou suit des cours en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle.
[…] ARRÊT DU 14/06/2007 […] Attendu que Monsieur Y a été placé en arrêt maladie le 26 février 2003 ; qu'il n'a jamais repris le travail et que le 25 mars 2004 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'ARRAS lui a notifié une attribution de pension d'invalidité, estimant qu'il présentait le 1 er avril 2004 une invalidité réduisant des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, ce qui justifie son classement dans la 2é catégorie définie à l'article L 341-14 du code de la sécurité sociale, et qu'il a été mis en retraite pour invalidité au régime général par arrêté du maire de la commune de Méricourt le 31 mars 2004 ;
[…] En application des dispositions des articles L. 341-13 et R. 341-16 du Code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux de 50%.
[…] Aux termes de l'article L341-12 du code de la sécurité sociale, […] L'article L341-13 du même code dispose que « La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, […] Les salaires pris en compte en application du présent I sont revalorisés selon les modalités prévues à l'article L. 341-6. […] sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois civils précédant la date de contrôle des droits définie à l'article R. 341-14, […] 2° La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnés à l'article L. 6341-1 du code du travail, déterminée dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article R. 341-4 du présent code ; […] Salaires 14 935,69 €