Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L341-14-1, Art. L351-15, Art. L351-16, Art. L634-3-1
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987Art. 5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-29, Art. L742-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L341-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L341-12
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date et aux pensions d'invalidité quelle que soit leur date d'effet, à l'exception des 1° et 2° du I qui entrent en vigueur le 1er avril 2022.
[…] notamment, aux cadres dont la durée de travail est exprimée par un forfait annuel décompté en jours, par le décret du 26 avril 2022 (D. n° 2022-677, 26 avril 2022) pris en application de l'article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, applicable au 1er janvier 2022. […] Le dispositif est également étendu à toute une série de travailleurs, non soumis à une durée de travail ou dont le temps de travail ne peut être déterminé, visés par l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…L'article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ouvert aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux qui en étaient exclus jusqu'à présent l'accès au dispositif de retraite progressive. Or, il s'avère qu'après la publication tardive, le 27 avril 2022, du décret précisant les modalités de ce dispositif, c'est aujourd'hui l'arrêté d'homologation du nouveau formulaire de retraite progressive qui fait défaut.
Lire la suite…[…] — la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ; […] Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, […] sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. « Aux termes de l'article L. 341-12 de ce code dans sa rédaction résultant du V de l'article 110 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 : » Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, […]
[…] Monsieur [Y] lui a répondu le 11 mai 2022 que si l'article 110 de la loi du 23 décembre 2021 étendait le dispositif de la retraite progressive aux salariés bénéficiaires d'une convention en forfait jours, les décrets d'application de cet article n'étant pas parus, le texte n'était pas encore applicable, tandis qu'il lui a proposé de la recontacter pour convenir d'une date de réunion.
Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de la réforme introduite par l'article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui prévoit un plafonnement dans le cadre du calcul périodique de la pension d'invalidité et une prolongation de la période de prise en compte des revenus.
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