Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] à l'article L . 161-23-1 du code de la sécurité sociale . L'article D. 342 -5 du même code prévoit que la formule permettant de déterminer le taux maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement prévu à l'article L. 342-3 est fixée à l'annexe 2- 3 - 3 . Cette annexe est intitulée « formule de calcul du taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des établissements mentionnés à l'article l. 342 […]
[…] — en effet, il résulte des articles L342-3 et D342-1 du code de la Sécurité Sociale que la pension d'invalidité de veuve est égale à 54% de la pension dont bénéficiait le défunt; […] Attendu qu'aux termes de l'article L342-1 du code de la Sécurité Sociale 'Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension vieillesse ou d'invalidité, qui est lui même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf';
[…] [Adresse 3] […] b) Une indemnité d'égal montant à celle prévue au deuxième alinéa du a/ ci-dessus sera attribuée au salarié ayant atteint l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite et âgé de moins de soixante-cinq ans ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise et quittant volontairement celle-ci pour faire valoir ses droits à la retraite en application de l'ordonnance du 26 mars 1982 (art. L.331, L.342-2 et L.342-3 du code de la sécurité sociale)… […] Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
Article L543-4 NOTA : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Pour l'application du titre IV : I. […] -A l'article L. 342-3, à la fin du deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et, au quatrième alinéa, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ". […]
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