Entrée en vigueur le 22 août 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 25 (V) JORF 22 août 2003
L351-10 (V) Article 27 I., II., III. - Paragraphes modificateurs. […] Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] IV. - Le 6° du III de l'article L. 136-2 du même code est abrogé. […]
Lire la suite…[…] — CONFIRME la décision de la Commission de Recours Amiable de la C.A.R.S.A.T en date du 6 février 2013 ; […] Vu l'article L R 112- 2 du Code de la sécurité sociale, […] VU l'accusé réception de sa demande du 29/06/2012 DIRE ET JUGER, que la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Sud-Est a fait à Monsieur X B E F, mais Exacte et Juste application des Dispositions Légales, en vigueur en matière d'Assurance Vieillesse, visées, notamment, aux Articles R. 351-2, R. 351-34, R. 351-37, puis L.351-6 à R.351-7, du Code de la Sécurité Sociale,
[…] sur la validation de trimestres précédant le point de départ du calcul des droits tel que fixé par la caisse, et que le texte de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision juridictionnelle modifiant les droits d'un assuré ; […] en particulier vieillesse ; aux termes de l'article L. 721-1 devenu L. 382-15 du Code de la sécurité sociale, […] les personnes qui exercent ou qui ont exercé des activités mentionnées à l'article L. 382-15 reçoivent une pension de vieillesse dans les conditions définies aux articles L. 351-1 à L. 351-1-3 au premier alinéa de l'article L. 351-2, aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 351-3, […] L. 351-4-1, L. 351-6, […]
[…] la Caisse a refusé de faire droit à sa demande de remboursement présentée le 28 février 1992 ; que la cour d'appel (Fort-de-France, 29 mai 1997) a déclaré cette demande prescrite en application de l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale et débouté l'intéressé de son recours ;Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, […] au titre d'un rachat de cotisations de retraite, était prescrite, comme exercée plus de deux ans après le rachat, quand les sommes en cause avaient été perçues en violation de l'article L.351-6 du code de la sécurité sociale qui permettait à M. Y…, resté en activité jusqu'à 75 ans, de bénéficier d'une retraite à taux plein, […]
[…] le mariage entraîne, en cas de décès d'un des époux, le droit pour le conjoint survivant à une pension de réversion (articles L. 353-1 à L. 353-6 du Code de la sécurité sociale), ce qui présente une avancée majeure pour les couples de personnes de même sexe, puisque ni le régime du PaCS, ni le concubinage, […] qui juge que la différence de traitement des couples homosexuels pacsés et des couples hétérosexuels mariés concernant le droit à une pension […] Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen, C-267/06). 24Par ailleurs, le dispositif actuel de la majoration de durée d'assurance (article L. 351-1 à L. 351-6 du Code de la sécurité sociale) prévoit une première majoration de quatre trimestres, […]
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