Article L357-3 du Code de la sécurité sociale

Article L357-3 du Code de la sécurité sociale.

Article L357-2

Article L357-4

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions de l'article L. 351-12 et du premier alinéa de l'article L. 351-13 sont applicables aux pensions de vieillesse mentionnées au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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NOTA

Code de la sécurité sociale L357-15 : champ d'application de l'article L357-3.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 15 juin 2023, n° 20/02207Confirmation

[…] [Localité 3] […] L'article L351-12 du code de la sécurité sociale dispose que la pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants. […] L'article L357-3 du même code énonce que les dispositions de l'article L. 351-12 et du premier alinéa de l'article L. 351-13 sont applicables aux pensions de vieillesse mentionnées au présent chapitre.

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