Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 12 (V)
La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants.
Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4.
Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1.
Sur décision du juge pénal, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue au premier alinéa du présent article s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre d'un des enfants.
La majoration de 10 % de la pension des assurés ayant eu au moins 3 enfants, aujourd'hui prévue aux articles L. 351-12 du code de la sécurité sociale, a été mise en place au régime général de base de la sécurité sociale dès sa création en 1945. Les différents régimes de retraite des travailleurs indépendants avaient alors fait le choix de ne pas intégrer ce dispositif dans leurs régimes de base.
Lire la suite…Aperçu Selon une jurisprudence abondante et constante, le domaine de la prescription de l'article 2277 recouvre l'ensemble des créances payables annuellement ou à termes périodiques plus courts, […] 2e ch., 4 mars 1986 : Juris-Data n° 1986-045089) ; à la majoration de la pension vieillesse prévue par l'article L. 351-12 du Code de la sécurité sociale (Cass. soc., […] Ajoutons que l'application de l'article 2277 du code civil (5 ans) doit prévaloir sur celle de l'article L.110-4 du Code de commerce relatif à la prescription de droit commun entre commerçants (10 ans). […] L'application de l'article 2277 du code civil est commandée uniquement par la nature de la dette. […] n° 384, p. 12, note C. […]
Lire la suite…Pour l'ouverture du droit à majoration de pension de retraite prévu par les articles L. 351-12, L. 342-4, R. 342-2 et R. 351-30 du Code de la sécurité sociale, il convient de prendre en compte tant les enfants du demandeur que ceux élevés par lui et à sa charge.
[…] Le bénéfice de la majoration de la pension de vieillesse de base de 10 % pour trois enfants prévu par les articles L.351-12, L. 342-4 et R 342-2 du code de la sécurité sociale est refusé à M. A X lors de la liquidation de sa pension de retraite à effet du 1 er janvier 2016 par la Carsat Languedoc Roussillon. […] Les débats se déroulent le 12 mars 2020.
[…] Vu, notamment, les dispositions des articles L.351-12, L. 353-1 et suivants du code de la sécurité sociale et D. 353-1 du même code; […]