Article L357-7 du Code de la sécurité sociale

Article L357-7 du Code de la sécurité sociale.

Article L357-5Article L357-8

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le bénéfice des dispositions de l'article L. 355-1 est étendu aux titulaires de pensions d'invalidité liquidées sous le régime applicable antérieurement au 1er juillet 1946 dans la mesure où les intéressés remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L. 341-4.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Dom-Tom - Reunions : Retraites - Conditions D'Attribution. Personnes Inaptes Au Travail Agees De Moins De Soixante-Cinq Ans

M. Thien Ah Koon André · Questions parlementaires · 6 décembre 1989

Or, ceux-ci ont formule une demande d'allocation aux vieux travailleurs salaries (AVTS) sur la base des dispositions des articles L 811-9 et D 811-8 du code de la securite sociale qui prevoit une liquidation de cette prestation a soixante ans, en faveur des personnes reconnues inaptes. Dans la quasi-totalite des cas, […] aujourd'hui, accomplir des travaux necessitant des efforts physiques. […] Celle-ci est fixee a soixante-cinq ans mais peut etre abaissee jusqu'a soixante ans en cas d'inaptitude au travail medicalement constatee, telle que l'article L 357-7 du code de la securite sociale la definit. […]

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