Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Peuvent, en outre, obtenir cette majoration les titulaires d'une pension de vieillesse révisée pour inaptitude au travail et les titulaires d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail en application de l'article L. 351-8, lorsqu'ils remplissent soit au moment de la liquidation de leur droit, soit postérieurement mais avant le plus élevé des âges mentionnés au précédent alinéa, les conditions d'invalidité prévues au 3° de l'article L. 341-4.
Les exonérations de taxe d'habitation prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) sont subordonnées à deux conditions relatives au logement concerné : - une occupation à titre d'habitation principale ; […] en application de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ne peuvent être privés de l'exonération ou du dégrèvement d'office du seul fait que la tierce personne vivant à leur domicile ne satisfait pas aux conditions de ressources exposées [...] ; […] - les titulaires d'une rente d'incapacité permanente versée à la suite d'un accident de travail bénéficiant de la majoration pour tierce personne de 40 % prévue par l'article L. 434-2 du CSS et l'article R. 341-6 du CSS. […] En revanche, […]
Lire la suite…[…] ce droit est strictement encadré par l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles. […] Peuvent donc s'en prévaloir seulement « les enfants ouvrant droit au troisième, […] cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) mentionnée à l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale » et « les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l'élément aides humaines de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ou qui perçoivent, […] une majoration pour avoir recours à l'assistance d'une tierce personne ou la prestation complémentaire de recours […] à une tierce personne mentionnée aux articles L. 355-1 ou L. 434-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] […] la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a statué sur une question d'ordre médical et ainsi violé l'article L . 141- 1 du code de la sécurité sociale ; […] l'aide constante d'une tierce personne au sens de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ; […] l'état de l'intéressé ne justifiait pas l'attribution de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article L 355-1 du Code de la sécurité sociale […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-A-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. […] à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la majoration pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, […]
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Janvier 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 24.961/01 […] Considérant qu'aux termes des article L.355-1, alinéa 2 et R.355-1 du code de la Sécurité Sociale, peuvent obtenir une majoration pour aide constante d'une tierce personne, les titulaires d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail lorsqu'ils remplissent des conditions particulières d'invalidité, soit au moment de la liquidation de leur droit, soit postérieurement mais avant l'âge de 65 ans ;
En effet, dans l'état actuel du droit et selon les articles L. 355-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale, seuls les retraités pour inaptitude au travail, les retraités pour inaptitude au travail suite à une pension d'invalidité, les retraités anciens déportés ou internés, les retraités anciens combattants et prisonniers de guerres, les retraitées, mère de famille ouvrière, les retraités travailleurs manuels salariés peuvent y prétendre. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande comment elle entend modifier la loi afin que la demande de majoration à tierce personne soit étendue aux salariés handicapés non mentionnés aux articles L. 355-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale et nécessitant absolument le recours à une tierce personne.
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