Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
[…] dans le code de la sécurité sociale un article L .162-4-2-1 dont l'objet est de définir les conditions dans lesquelles l'assurance maladie prend en charge les soins et les traitements susceptibles de faire l'objet d'un usage détourné. […] Outre les infractions dérivées du délit de falsification (falsification d'ordonnances notamment), les infractions susceptibles d'être retenues lors de la découverte de la révélation de ce type de comportement seront : - la fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestations d'assurance sociale indues ( article L.377 -1 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…R441-26 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L6314-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L272-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L272-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L377-1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L377-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L377-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L377-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L377-5 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Vu, enregistrés comme ci-dessus les 8 juillet 9 octobre 1997, la requête et le mémoire de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, tendant à la réformation de la décision susvisée du 30 janvier 1997, rejetant sa plainte à l'encontre du D r M, par les motifs que, depuis 1978, les greffons d'origine humaine ne sont remboursables que s'ils sont nommément désignés par la réglementation ; que le praticien a bien enfreint les articles 24 et 29 du code de déontologie et l'article L 377-1 du code de la sécurité sociale ; qu'une sanction sans sursis et avec publication devrait être retenue ;
[…] Considérant que l'article 17 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, réputée approuvée par application de l'article L. 322-4-5 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions renvoient à celles de l'article L. 162-15 du même code stipule : « En cas d'inobservation des clauses de la présente convention, […] en fonction de la gravité des faits reprochés au transporteur sanitaire, ne peut être inférieure à un mois ni excéder un an. / Toutefois, en cas de condamnation en vertu des articles L. 377-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou de l'article 441-1 du code pénal, la durée du déconventionnement est au moins égale à un an, voire définitive. /
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 444-1, 441-9 et 441-10 du Code pénal, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
En effet, l'article L. 377-1 du code de la securite sociale stipule : « est passible d'amende... quiconque se rend coupable de fausse declaration pour obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans prejudice des peines resultant de l'application d'autres lois... ». Par ailleurs, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries mene actuellement des experimentations qui concernent l'utilisation d'une carte de securite sociale a microprocesseur, sur plusieurs sites departementaux.
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