Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] L'article L.311-3 11° précise que sont exclus du régime général les gérants associés majoritaires de SARL. Un régime dérogatoire est toutefois prévu au sein du Titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale « dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général ». Le chapitre 1er « personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges » comporte une section 5 « invalides de guerre » et l'article L.381-20 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur entre le 21 décembre 1985 et le 5 août 2026 dispose : […] L'article L.381-21 du code de la sécurité sociale précise : […] la nouvelle version des articles L381-20 et L381-21 du code de la sécurité sociale, […]