Article L381-21 du Code de la sécurité sociale.
Article L381-20
Article L381-22
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

NOTA


Code de la sécurité sociale L381-25 : dispositions étendues aux sapeurs-pompiers communaux non-professionels et à leurs ayants droit selon certaines conditions.

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Décision1

[…] L'article L.311-3 11° précise que sont exclus du régime général les gérants associés majoritaires de SARL. Un régime dérogatoire est toutefois prévu au sein du Titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale « dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général ». Le chapitre 1er « personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges » comporte une section 5 « invalides de guerre » et l'article L.381-20 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur entre le 21 décembre 1985 et le 5 août 2026 dispose : […] L'article L.381-21 du code de la sécurité sociale précise : […] la nouvelle version des articles L381-20 et L381-21 du code de la sécurité sociale, […]

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