Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 11 () JORF 9 septembre 2005
Par dérogation au précédent alinéa, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés peuvent bénéficier des prestations des assurances maladie et maternité du régime de protection sociale des personnes salariées ou non salariées agricoles lorsque l'un de leurs parents y est affilié.
Il apparaît en effet que la gratuité de l'affiliation à l'assurance maladie pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, prévue par l'article L. 821-1s, ne s'appliquerait pas au régime étudiant, sauf pour ceux qui perçoivent des bourses. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à cette injustice. […] L'article L. 381-27 du code de la sécurité sociale prévoit que les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés sont rattachés au régime général s'ils ne bénéficient pas des prestations des assurances maladie et maternité d'un régime obligatoire à un autre titre. […]
Lire la suite…Par ailleurs, en application de l'article L. 381-27 du code de la sécurité sociale, les titulaires de l'AAH bénéficient d'une affiliation gratuite à l'assurance maladie et maternité. En conséquence, la baisse des cotisations d'assurance maladie et l'augmentation de la CSG sont sans aucun effet pour les allocataires d'AAH.
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2011 […] Que par ailleurs l'article L381-27 du code de la sécurité sociale dispose que les bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés qui ne sont pas assujettis, à un autre titre, à un régime obligatoire ont droit aux seules prestations en nature des assurances maladie et maternité ;
[…] ARRÊT DU 27 Février 2019 […] Aux termes de ses dernières conclusions écrites, la caisse primaire d'assurance-maladie qui conclut à la confirmation du jugement entrepris rappelle les dispositions des articles L 341-2 et R 313-5 du code de la sécurité sociale lesquelles contiennent les conditions qu'un assuré doit remplir pour bénéficier d'une pension d'invalidité. […] Elle ajoute, au surplus, que cet assuré est devenu, à compter du 1 er mai 2009, bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé et qu'au regard des dispositions de l'article L 381-27 du code de la sécurité sociale le bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé a droit aux prestations des assurances maladie et maternité mais l'invalidité en est exclue.
[…] M. X Y avait fait en 2002 une demande de pension d'invalidité auprès de la CPAM de Calais, qui a rejeté sa demande le 28 juin 2002. Sur recours de M. X Y contre cette décision de rejet, la commission de recours amiable de la CPAM de Calais, par décision du 27 septembre 2002, a rejeté ce recours. […] En application de l'article L. 381-27 du Code de la sécurité sociale, il ne peut dès lors prétendre qu'aux prestations en espèces de l'assurance maladie telles qu'elles sont prévues par les 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 du même Code, la pension d'invalidité ne figurant pas dans la liste limitative des prestations énumérées par cet article L. 381-27.
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficient gratuitement des prestations en nature de l'assurance maladie au titre de l'article L. 381-27 du code de la sécurité sociale, s'ils ne peuvent en bénéficier par ailleurs. Ils ne relèvent donc pas de la couverture maladie universelle (CMU) de base qui n'intervient que subsidiairement pour les personnes qui ne peuvent bénéficier de l'assurance maladie à aucun titre, y compris par application du maintien de droit aux prestations prévu à l'article L. 161-8.
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