Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 3 () JORF 19 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
1° Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé engagées par l'établissement de santé, sous réserve de celles qui sont prises en charge par d'autres personnes morales de droit public ou privé, et notamment par le département, en application de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
2° Les frais de transport du personnel hospitalier, des produits et petits matériels à usage médical et des produits pharmaceutiques ;
3° Les frais d'aménagement des locaux spécialement prévus pour l'admission des détenus dans les établissements de santé et dans les établissements pénitentiaires.
Article R6111-31 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. L'établissement de santé désigné en application de l'article R. 6111-27 ou de l'article R. 6111-28 inscrit dans son projet d'établissement, tel qu'il est défini à l'article L. 6143-2, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. […] Sont pris en charge par l'Etat : 1° Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé mentionnées au 1° de l'article L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale ; 2° La construction, l'aménagement, […]
Lire la suite…[…] art. L381-30 -4 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L381-30 -5 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L381-30 -6 (VT) Article abrogé 4 Article 5 a modifié les dispositions suivantes Article 6 I. […] L821-5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L821-7 (M) Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°75-534 du 30 […]
Lire la suite…[…] le régime général dans les conditions fixées par les articles L. 381-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ». L'article D. 433-4 du même code prévoit que : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, […] par les articles R. 381 -97 à R. 381 -109 du code de la sécurité sociale () ». L'article R. 381 -99 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité, […] 6 […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 366, alors en vigueur, […] ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général dans les conditions fixées par les articles L. 381-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ». Aux termes de l'article D. 433-4, […] pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale () ». […] et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, […] L. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général dans les conditions fixées par les articles L. 381-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ». L'article D. 433-4, […] par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale () ». L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité, […] 6. […]
[…] affiliés dès leur premier jour d'incarcération au régime général, selon les modalités prévues par les articles L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale. […] il paraît tout à fait surprenant que les maires ne puissent eux aussi prétendre à l'ouverture des droits de sécurité sociale. […] Ainsi, les maires des communes de 10 000 habitants au moins et les ajoints des communes de 30 000 habitants au moins, lorsqu'ils sont salariés du secteur privé, […] des établissements et entreprises publiques, peuvent suspendre leur contrat de travail dans les conditions définies par les articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail applicables aux parlementaires. […] En effet, […]
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