Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 382-15 est chargée d'émettre un avis sur les problèmes soulevés par l'application de la présente section.
1. Cour d'appel de Versailles, 18 août 2016, n° 14/03632Infirmation partielle
[…] . validé les contraintes signifiées le 24 octobre 2012 pour un montant de 12 515 euros et le 19 avril 2013 pour un montant de 22 473 euros ; […] Ils ne peuvent être affiliés au titre de l'article L. 380-1. […] L'article L. 382-17 alinéa 1 du même code précise en outre : […] L'article L. 382-19 du même code ajoute : […] La composition et le rôle de la commission consultative prévue par l'article L.382-17 sont précisés par les articles R.382-57 et suivants du code de la sécurité sociale. […]
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