Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
S… du 01/07/05, n° 234403, au Recueil, à propos de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale relatif au recours des caisses de sécurité sociale contre les auteurs des dommages causés aux assurés sociaux. Il a été entendu puisqu'il vous est demandé aujourd'hui de statuer sur les modalités nouvelles de recours des caisses organisées par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale, qui a modifié notamment l'article L. 376-1 que nous venons de mentionner. […] Ces propositions ont abouti, […] le texte d'application devrait prendre la forme d'un décret en Conseil d'Etat, ainsi que l'exige l'article L. 383-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] A titre préliminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 742-3 du Code rural et de la pêche maritime « Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles :1° Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'article L. 160-5, l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, […] titre VI, titre VII, article L. 383-1. […]
[…] — condamner in solidum la société [S] [H], la société LA MEDICALE, la société PANACEA Assurances et la société MACSF en qualité d'assureurs des médecins responsables, à lui verser la somme de 1.162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.742-3 du code rural et de la pêche maritime, […] titre V à l'exception du 7° de l'article L.351-3 et du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L.383-1.
[…] 1 du code de la sécurité sociale à la charge effective et permanente des assurés mentionnés ci-dessus. / Le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des droits des assurés mentionnés ci-dessus. / Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L . 160-13 du code de la sécurité sociale . […] VI et VII et l'article L. 383-1 […]
L. 815-29. - Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, […] au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre. « Les dispositions prévues aux articles L. 815-19 à L. 815-22 sont également applicables aux relations financières entre le fonds spécial d'invalidité institué par l'article L. 815-26 et les organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire mentionnés à l'article L. 815-27. […] II. ― Le chapitre V bis du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 815-24, […]
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