Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, […] les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et, d'autre part, […] 5° Au titre du soutien à l'autonomie, les personnes mentionnées […] au 4° du présent article ; 6° Au titre de l'assurance vieillesse, les assurés relevant de l'article L. 381-32.
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 381-32 du code de la sécurité sociale, abrogé à compter du 1er janvier 2013 par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, les titulaires de mandats locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues, notamment, par l'article L. 2123-25-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.
[…] Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales assujettissait au versement destiné aux transports en commun les personnes assimilées aux salariés au sens de la législation de sécurité sociale et que les titulaires de mandats locaux étaient affiliés au régime général par application de l'article L. 381-32 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la commune était redevable du versement litigieux sur les sommes versées à son maire ;
[…] Aux termes de l'article L.921-2-1 du code de la sécurité sociale, les agents contractuels de droit public et les personnes mentionnées à l'article L. 381-32 sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2, dénommé « Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques » et défini par voie réglementaire.
L'article L.200-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le régime général de sécurité sociale couvre : 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 311-1, […] L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et, […] 6° Au titre de l'assurance vieillesse, les assurés relevant de l'article L. 381-32. […] Il peut être fait appel également au régime général pour couvrir un ou plusieurs risques ou charges pour des catégories d'assurés définies par la loi » Il résulte de l'article L.200-1 du code de la sécurité sociale que le régime général recouvre plusieurs sortes de cotisations dont celle dues au titre des assurances maladie, maternité, […]
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