Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23 (VD)
Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.
[…] Il est utilement précisé que selon l'article L 172-2 du même code, […] Monsieur [A] ne justifie pas davantage remplir les strictes conditions posées par les articles L 382-9, R 382-31 et D 382-4 du Code de la sécurité sociale pour notamment avoir déclaré pour l'année 2023 une assiette sociale de 22,00 euros au lieu des 6.762,00 euros requis (soit 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance).
[…] sous réserve des dispositions de l'article L.382-9 et R.382-31 du code de la sécurité sociale, […] Elle considère qu'il ressort des articles L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale que les artistes-auteurs sont affiliés au régime général au même titre que les salariés, […] Elle relève que Mme, [W] qui résidait à compter du 1er septembre 2019 en Turquie a déclaré avoir travaillé dans ce pays du 1er septembre 2019 au 31 juillet 2020 et avoir bénéficié d'un congé maternité en Turquie du 5 février au 25 mai 2020 et avoir bénéficié des indemnités journalières de la part de la Caisse des Français de l' Etranger, à laquelle elle a adhéré en raison de son expatriation. […] Article 9 :
[…] Il soutient que l'article L 382-9 du code de la sécurité sociale ne conditionne pas le versement des indemnités journalières au fait d'être à jour du paiement de ses cotisations au jour de l'arrêt de travail. […]