Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)
L'allocation de veuvage a un caractère temporaire ; son montant, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1, est unique.
Toutefois, des modalités particulières sont appliquées aux conjoints survivants ayant atteint, au moment du décès du conjoint, un âge déterminé.
. - Conformement a l'article L 356-2 du code de la securite sociale, la veuve agee d'au moins cinquante ans au moment du deces de son conjoint beneficie, comme le souligne tres justement l'honorable parlementaire, d'une prolongation de la duree de l'assurance veuvage qui est alors versee pendant cinq ans afin de lui permettre d'atteindre cinquante-cinq ans, age auquel elle peut pretendre a la pension de reversion, sans qu'il y ait interruption des droits. […] Il n'est, toutefois, pas prevu d'etendre les dispositions des articles L 356-2 et R 356-4 du code de la securite sociale a des veuves plus jeunes se trouvant sans emploi. […]
Lire la suite…. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que la loi du 17 juillet 1980 (art L 356-1 et suivants du code de la securite sociale) a institue une assurance veuvage, qui permet aux veufs ou veuves de beneficier d'une aide temporaire afin de pouvoir, dans les meilleures conditions possibles, s'inserer ou se reinserer dans la vie professionnelle, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg en date du 26 février 2003, M me Y a saisi la juridiction administrative d'un recours tendant à l'appréciation de la légalité de dispositions contenues dans les circulaires n° 99-579 du 14 octobre 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité et n° 71-99 du 16 novembre 1999 du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés relatives à l'assurance veuvage et relatives aux mesures transitoires pour l'application de l'article L. 356-2 du code de la sécurité sociale, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M me Habiba YX veuve Y, […]
[…] [Adresse 2] […] L'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale prévoit : […] En vertu de l'article L. 356-2 du même code : « L'allocation de veuvage a un caractère temporaire ; son montant, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1, est unique.
[…] pour bénéficier de l'ouverture de droit à l'allocation de veuvage qui ne se confond pas avec la pension de survivant, doit, en vertu des articles L 353-1, D 353-3, D 173-24 et 356-2 du code de la sécurité sociale, d'une part résider en France et d'autre part, […] L'article L 356-1 du code de la sécurité sociale dispose que : […] 1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-1 ;2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ; […] En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5.'
A été annulé par le Conseil d'Etat l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale en tant que cet article réserve le bénéfice du versement rétroactif de l'allocation de veuvage qu'il institue aux demandes présentées dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint. […] rapporteur M. […] Aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale : » L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, […] au cours d'une période de référence et pendant une durée fixées par décret ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, […] pris pour l'application de l'article L.356-1 cité ci-dessus, […]
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