Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R 244-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale précise que « l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, […] les personnes non salariées mentionnées respectivement aux articles L. 611-1 et L. 631-1 ; 2° Au titre des accidents […] du travail et des maladies professionnelles, les personnes mentionnées aux articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-9 ; 3° Au titre des prestations familiales, […]
Lire la suite…En effet, la gestion des dossiers de demande de reconnaissance de maladie professionnelle relève de l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale qui précise que « la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisme spécial de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l'article D. 461-7. […] Les dispositions conjointes des articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, issues de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, […] Or, en application des articles L. 412-1 et L. 413-12 dudit code, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, […] Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, […]
[…] Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles ». Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
[…] qu'après avoir énoncé les dispositions de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles la première constatation d'une maladie visée par un tableau nouvellement créé doit intervenir entre le 31 décembre 1946, date prévue à l'article L .412-1 du même Code, et le 24 décembre 1992, date d'entrée en vigueur de ce tableau, la cour d'appel a constaté, au vu des conclusions de l'expert désigné par elle et des bilans médicaux qui lui étaient soumis, que la maladie déclarée par M. X… avait été révélée par la constatation d'un syndrome bronchique dès le 11 mars 1980;
Une ordonnance du 17 janvier 2017 4 a introduit dans la loi du 10 juillet 1983 un article 21 bis consacré à l'accident de service et dont le III définit l'accident de trajet en s'inspirant à la fois de votre jurisprudence et de la définition retenue, pour les salariés, par l'article L. 412-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article L. 822-19 du CGFP définit désormais l'accident de trajet du fonctionnaire comme celui qui se produit : « sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, […]
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