Article L413-11 du Code de la sécurité sociale

Article L413-11 du Code de la sécurité sociale.

Article L413-11-1

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

La condition de résidence en France prévue à l'article L. 413-10 s'apprécie à la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des dispositions de la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2007, 06-15.311, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 413-10, L. 413-11 et R. 413-21 du code de la sécurité sociale ; […]

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Document parlementaire • 0

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