Article L413-11-2 du Code de la sécurité sociale

Article L413-11-2 du Code de la sécurité sociale.

Article L413-11-1

Article L413-11-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)

L'allocation est à la charge des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4.

Dans la limite du montant de cette allocation, les caisses sont subrogées dans les droits du bénéficiaire à l'égard de tout débiteur de majorations de rente ou d'avantages de même nature.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)

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NOTA

Conformément au XI de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Commentaires • 2

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1. Cotisation AT/MP

dagorne-avocats.com · 13 novembre 2023

L 176-1), est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration M1 ; - une majoration (M3), […] CSS art. L 134-6, L 134-7 et L 134-15), les dépenses d'accidents spécifiques (CSS art. […] L 437-1, L 413-6, L 413-10 et L 413-11-2), le montant des contributions de la branche AT/MP au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, […] la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial et les dépenses liées aux actes de terrorisme, est fixée en pourcentage des salaires. Source : décret 2023-1024 du 6-11-2023, JO du 7 © Lefebvre Dalloz

2. Base de données juridiques

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de la sécurité sociale, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il renvoie à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, […] L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent, hormis celles à la charge de l'Etat employeur, être délégués à l'organisme désigné par voie de convention par la caisse mentionnée à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale ou par la caisse mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, chacune en ce qui la concerne.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2020, 428439, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En deuxième lieu, la circonstance que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles n'aurait pas adressé aux ministres chargés de la sécurité sociale, dans le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, […] / 2° Une majoration couvrant les frais de rééducation et de reconversion professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5, 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, […] les dépenses mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2, […]

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Document parlementaire • 0

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