Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies professionnelles et l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 dont bénéficient dans leur circonscription les assurés salariés et non-salariés, ainsi que les autres personnes mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 200-1.
Si le Fonds estime que le préjudice est la conséquence d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie causée par le service, il transmet le dossier à la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-4 du même code, aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…Si le Fonds estime que le préjudice est la conséquence d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie causée par le service, il transmet le dossier à la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-4 du même code, aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] mentionné à l'article L . 861- 1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et pour : 1 ° Les personnes mentionnées aux 1 ° et 2° de l'article L . 161- 1 du code de la sécurité sociale ; […] qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés. (…) Les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L […]
[…] Considérant que l'article 64 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées codifié aux articles L. 146-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles a institué les maisons départementales des personnes handicapées ; […] l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement. (…) La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours apportés par eux » ;
[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] et pour les mêmes motifs, il y a lieu de retenir à la charge du D r D les faits suivants, étant fait observer qu'il convient d'écarter le cas de quelques patients affiliés à d'autres caisses primaires d'assurance maladie, en application des dispositions des articles L 211-1, R 145-18 et R 312-1 du code de la sécurité sociale, quand ces cas ne résultent pas d'un simple « signalement », ainsi que le cas de faits non établis relatifs à une majoration le dimanche et au prétendu compérage, […]