Article L411-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L411-1Article L412-1
Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 27 () JORF 18 juillet 2001

Commentaires • 230

1. Quels droits pour la victime ?
benezra.fr · 30 octobre 2026

L'accident survenu entre le domicile et le lieu de travail est un accident de trajet au sens de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale. […] L'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre dans les délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances. […] Conducteur, il est indemnisé par l'assureur de l'autre véhicule impliqué, sauf si une faute de sa part a contribué à son préjudice ; cette faute peut alors limiter ou exclure son indemnisation (article 4 de la loi du 5 juillet 1985). […]

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2. Santé / sécurité sociale : accident de trajet ou accident du travail : quelle différence ?
Axiome Avocats · 23 octobre 2026

L'accident du travail est défini par l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale comme celui « survenu par le fait ou à l'occasion du travail », quelle qu'en soit la cause, à toute personne salariée. […]

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3. Baisse des indemnités journalières d'accident du travail
sancy-avocats.com · 1 octobre 2026

Ils sont considérés comme des accidents du travail par le code de la sécurité sociale et ouvrent droit aux mêmes indemnités journalières (CSS art. L. 411-2). […] R. 433-1). […] La notice du décret l'annonce expressément, en évoquant une mobilisation accrue du complément prévu par l'article L. 1226-1 du code du travail. […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 01-21.381, InéditRejet

[…] L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 411-2 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'accident était survenu alors que le salarié se trouvait sur le trajet de son lieu de travail à son domicile et qu'aucun des éléments soumis à son appréciation ne permettait de faire présumer que l'accident était dû exclusivement à une affection dont aurait été atteint M.

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2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 27 mai 2021, n° 18/03908Confirmation

[…] sur son trajet habituellement emprunté, tous faits caractérisant un accident de trajet au sens de l'article L4111-2 du code de la sécurité sociale, étant considéré que le trajet n'est pas réputé interrompu ou détourné si l'accident survient sur le parcours entre le domicile et le lieu de travail. […] Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, […] — que l'accident de trajet est (notamment, s'agissant des faits de l'espèce) défini par l'article L411-2 du code de la sécurité sociale comme l'accident survenu pendant le trajet d'aller et de retour entre la résidence principale du salarié et le lieu du travail,

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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 avril 2018, n° 16/02851Infirmation

[…] En application de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale constitue un accident de trajet l'accident survenu à un salarié en dehors de l'horaire de son travail sur le trajet du domicile de l'intéressé à son lieu de travail alors qu'il ne se trouvait pas sous la dépendance de son employeur.

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