Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 27 () JORF 18 juillet 2001
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
L'accident du travail est défini par l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale comme celui « survenu par le fait ou à l'occasion du travail », quelle qu'en soit la cause, à toute personne salariée. […]
Lire la suite…Ils sont considérés comme des accidents du travail par le code de la sécurité sociale et ouvrent droit aux mêmes indemnités journalières (CSS art. L. 411-2). […] R. 433-1). […] La notice du décret l'annonce expressément, en évoquant une mobilisation accrue du complément prévu par l'article L. 1226-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 411-2 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'accident était survenu alors que le salarié se trouvait sur le trajet de son lieu de travail à son domicile et qu'aucun des éléments soumis à son appréciation ne permettait de faire présumer que l'accident était dû exclusivement à une affection dont aurait été atteint M.
[…] sur son trajet habituellement emprunté, tous faits caractérisant un accident de trajet au sens de l'article L4111-2 du code de la sécurité sociale, étant considéré que le trajet n'est pas réputé interrompu ou détourné si l'accident survient sur le parcours entre le domicile et le lieu de travail. […] Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, […] — que l'accident de trajet est (notamment, s'agissant des faits de l'espèce) défini par l'article L411-2 du code de la sécurité sociale comme l'accident survenu pendant le trajet d'aller et de retour entre la résidence principale du salarié et le lieu du travail,
[…] En application de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale constitue un accident de trajet l'accident survenu à un salarié en dehors de l'horaire de son travail sur le trajet du domicile de l'intéressé à son lieu de travail alors qu'il ne se trouvait pas sous la dépendance de son employeur.
L'accident survenu entre le domicile et le lieu de travail est un accident de trajet au sens de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale. […] L'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre dans les délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances. […] Conducteur, il est indemnisé par l'assureur de l'autre véhicule impliqué, sauf si une faute de sa part a contribué à son préjudice ; cette faute peut alors limiter ou exclure son indemnisation (article 4 de la loi du 5 juillet 1985). […]
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