Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 11
Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la rente prévue à l'article L. 434-10. Les frais liés à cette mesure sont pris en charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 552-6.
Article R752-87 Les assurés mentionnés au b du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale bénéficient de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 752-5 du présent code et du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale. […] Le montant total de l'indemnisation due est égal à la rente calculée selon les modalités prévues aux articles L. 752-6 et D. 752-26 du présent code, en remplaçant le gain forfaitaire annuel mentionné à l'article D. 752-26 par le salaire annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale. […] dans les conditions prévues aux articles L. 434-8 à L. 434-12 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…L252-4 (VD) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la mutualité - art. […] L132-9 (MMN) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 375-9-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L434-12 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L144-3 (V) Article 38 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007.] Article 39 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007.] […] -Dans l'attente de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 1er janvier 2012, […]
Lire la suite…[…] au prétexte qu'aucun texte ne permettait cette conversion, la cour nationale a violé par refus d'application les articles L. 341-9 et L. 461-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; […] qu'il n'appartenait pas à l'expert désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité de requalifier les faits mais d'apprécier le taux d'IPP correspondant aux séquelles retenues par la caisse primaire ; qu'au vu de la date de consolidation du 15 septembre 2007 et des critères visés par l'article L. 434-12 du code de la sécurité sociale, il y avait lieu de reconnaître un taux d'incapacité de 10 % (arrêt attaqué, p. 7, in fine, […]
[…] aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail./ Ces ressources doivent atteindre un montant, […] Aux termes de l'article L. 434-12 de ce code : » Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État « . […] selon l'article R. 434-4 du même code : » Pour l'application du 1o de l'article L. 434-7, […]
[…] 12. […] En effet, d'une part, la juridiction répressive n'a compétence pour se prononcer sur la responsabilité civile de l'entreprise employant le salarié victime qu'à l'égard des personnes qui n'ont pas la qualité d'ayants droit de cette dernière, au sens qui lui est donné par les dispositions des articles L. 434-6 à L. 434-12 du code de la sécurité sociale alors qu'il était mentionné par Mme [L], compagne de la victime, qu'elle avait été admise au bénéfice d'une rente accident du travail.
En effet, l'article R. 167-1 du code de la sécurité sociale fixe dans son 4/ que les organismes ou services débiteurs des prestations sociales peuvent demander l'ouverture de la tutelle concernant les prestations autres que les allocations d'aide sociale mentionnées aux articles L. 167-1, L. 434-12 et L. 511-5 du code de la sécurité sociale, au juge des tutelles du domicile ou de la résidence de l'allocataire. Cette même possibilité est ouverte aux directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales.
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