Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il en est de même pour les ayants droit étrangers cessant de résider sur le territoire français, sans toutefois que le capital puisse alors dépasser la valeur de la rente d'après le tarif résultant du présent code.
Les ayants droit étrangers d'un travailleur étranger ne reçoivent aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résident pas sur le territoire français.
Les dispositions des trois alinéas précédents peuvent toutefois être modifiées par traités ou par conventions internationales, dans la limite des indemnités prévues au présent livre.
[…] N° RG 20/00874 […] M. [O] [L] […] Lui sont donc applicables les dispositions de l'article L. 434-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2020, aux termes desquelles, en dehors des cas prévus aux articles L. 434-9 (rente versée à un ayant-droit remarié) et L. 434-20 (cas des travailleurs étrangers), la pension allouée à la victime de l'accident peut être remplacée en partie par un capital mais seulement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et suivant un tarif fixé par arrêté ministériel. […] — les arrérages de la rente ou fraction de rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée comme il est dit au premier alinéa de l'article R. 434-6,
[…] Par requête enregistrée le 20 décembre 2004, Madame X… veuve Y… a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d'une demande tendant à contester le refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle et à obtenir la condamnation de la CPAM de Paris au paiement de diverses sommes sur le fondement des articles L 434-10 et L 452-1 du code de la sécurité sociale, […] une pension conformément aux dispositions de l'article L. 434-10 du Code de la Sécurité Sociale et de prendre en charge les frais d'obsèques de la victime dans les limites fixées par l'article L. 435-1 du Code de la Sécurité Sociale ; […] prévue à l'article L 434-20 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] issu de l'article 7 de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988, l'article L. 434-1, le deuxième alinéa de l'article L. 434-2 et l'article L. 434-20 du code de la sécurité sociale sont applicables aux victimes d'accidents du travail dont la date de consolidation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi susmentionnée ; […] qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de renvoi aux dispositions des articles L. 434-15 et R. 434-28 à R. 434-30 du code de la sécurité sociale, […] qui a rendu applicables sur le territoire de Saint-Pierre et Miquelon les articles L 434-1 et L 434-2, […] le Tribunal supérieur d'appel a violé les articles L 141-1 et R 142-24 du Code de la sécurité sociale.
Textes Code de la sécurité sociale, articles L434-3, L434-20, R434-5 et s., R434-38. Code civil, articles 306, 452. 759 et s. Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 sur la gestion des valeurs mobilières appartenant à des mineurs.
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