Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 2
Les garanties d'origine provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne et délivrées conformément aux dispositions de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 de la même manière qu'une garantie d'origine liée à une unité de production située sur le territoire national. Ces garanties sont assimilables aux garanties d'origine délivrées en application des dispositions du présent code.
Les garanties d'origine émises par un Etat tiers ne sont ni reconnues, ni traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20, sauf si l'Union européenne a conclu un accord avec cet Etat tiers en vue de la reconnaissance mutuelle des garanties d'origine émises dans l'Union européenne et des garanties d'origine d'un système compatible établi dans l'Etat tiers, et uniquement dans le cas de l'importation ou de l'exportation directe d'énergie.
Sur les garanties d'origine (Titre II) Recodification au sein du code de l'énergie des dispositions relatives aux garanties d'origine. […] sous une nouvelle section 5 (futurs articles L. 311-20 à 27 du code de l'énergie), les dispositions relatives à la garantie d'origine qui étaient codifiées aux articles L. 314-14 à 17 qui se trouvent abrogées. […] Les dispositions suivantes ne sont pas modifiées : la possibilité pour les producteurs d'électricité participant à une opération d'autoconsommation individuelle ou collective de solliciter la délivrance d'une garantie d'origine (cf. futur article L. 311-20, […] sauf en cas d'accord conclu avec l'UE (cf. futur article L. 311-22, […]
Lire la suite…Article 283-0 Pour l'application des articles 283 à 285 A, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date. 1. […] Pour les transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées aux articles L. 311-20, L. 311-22, L. 445-3, L. 445-15, L. 446-18, L. 446-22-1, L. 821-3, L. 824-1 et L. 824-2 du code de l'énergie, de certificats de garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-3 du même code et de certificats de production mentionnés à l'article L. 446-31 dudit code, […]
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[…] à partir de toutes sources d'énergie Le nouvel article L. 311 -20 du code de l'énergie prévoit que l'organisme chargé de la délivrance, […] le nouvel article L. 311 -26 du code de l'énergie précise que seules les garanties d'origine portant sur les énergies visées à l'article L . 211-2 ont valeur de certification de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables. […] Précisions sur le délai d'expiration des garanties d'origine Alors que l'article L . 314-16 du code de l'énergie […]
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