[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Texidor, Périer, avocat de la société AB Interim, et après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M. […] du fait de l'insuffisance de son instruction l'organisme de sécurité sociale ne pouvait dès lors lui opposer la présomption d'imputabilité ; qu'en considérant néanmoins que la société AB Interim devait succomber dès lors qu'elle ne rapportait pas suffisamment d'éléments pour détruire la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a violé les articles L. 441-1 et L. 441-3 du code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

[…] [Localité 3] […] L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, prévoit que le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; […] L'obligation incombant à l'organisme social, en application de l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, de faire procéder aux constatations nécessaires dès qu'il a eu connaissance d'un accident du travail, ne saurait faire obstacle, motif tiré de l'insuffisance de l'enquête menée, à l'application de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que l'éventuel manque de diligence de la caisse dans l'instruction ne peut, à lui seul, justifier l'inopposabilité de la décision de prise en charge, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une diligence expressément prescrite par les textes.