Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article L553-4 du Code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 8
Modifié par : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 85 (V)
I.-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.
Toutefois, peuvent être saisis dans la limite d'un montant mensuel déterminé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 :
1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants : l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial ;
2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à l'article L. 541-1 : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui assume la charge de l'éducation spéciale, de la formation ou de l'entretien de l'enfant peut obtenir de l'organisme débiteur de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.
Sur demande de l'allocataire, les cotisations d'assurance volontaire mentionnées à l'article L. 742-1 sont recouvrées sur les prestations familiales visées à l'article L. 511-1, à l'exception de l'allocation de logement.
II.-L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.
Si l'allocataire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'allocation est versée signale la situation de l'allocataire défaillant à l'organisme payeur, dans des conditions définies par décret.
Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai déterminé par décret.
Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'allocation est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur, dans un délai fixé par décret.
Le bailleur ou le prêteur manquant aux obligations définies aux troisième à cinquième alinéas du présent II s'expose à la pénalité prévue à l'article L. 114-17.
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 542-2. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au 1° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ou la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement. La transmission de cette convention à l'organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour l'application des II à V de l'article L. 542-2.
III.-Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au deuxième alinéa du II, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.
Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations familiales.
Nonobstant toute opposition, les allocataires dont les prestations familiales sont servies par versement à un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent retirer des fonds chaque mois de ce compte dans la limite du montant des prestations familiales.
Un décret précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.
Commentaires • 52
En effet, l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire. » Par conséquent, ces assistantes maternelles se retrouvent dans l'incapacité de récupérer leurs salaires ainsi que les frais engagés auprès d'huissiers.
Lire la suite…[…] Les prestations familiales de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS) sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement : des prestations indûment versées du fait de fraude à leur obtention ; des dettes alimentaires ; ou de la contribution aux charges du ménage notamment (CSS, art. L. 553-4). […]
Lire la suite…Décisions • 179
[…] Il a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, qui par décision du 11 juillet 2012 a rejeté son recours, aux motifs qu'en vertu de l'article L.553-4 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales deviennent totalement cessibles et saisissables pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse. Elle a néanmoins autorisé une retenue mensuelle sur les prestations familiales dans la limite de la quotité saisissable.
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[…] Sur la recevabilité de son action elle soutient avoir qualité pour agir et se prévaut de l'application des dispositions l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1382 du Code civil. Elle prétend à cet effet qu'au moment de l'interruption de versement, aucun élément ne permettait de dire que le logement ne répondait pas aux exigences de l'article L 553-4 du Code de la sécurité sociale et qu'en tout état de cause aucune mise en demeure ne lui a été adressée.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 18 octobre 2012, n° 12/04085
[…] En conséquence, il convient de débouter M me X de sa demande de nullité de la dénonce et donc de caducité de la saisie. Sur le caractère insaisissable des sommes saisies Il ressort de la combinaison des articles L511-1 et L553-4 du Code de la sécurité sociale que l'allocation logement constitue une prestation familiale qui est donc insaisissable. De même, selon l'article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, les sommes à caractère alimentaire ne peuvent être saisies. Enfin, il est constant que lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéances périodique, l'insaisissabilité porte sur la totalité du solde créditeur du compte.
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En effet, l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire. » Par conséquent, ces assistantes maternelles se retrouvent dans l'incapacité de récupérer leurs salaires ainsi que les frais engagés auprès d'huissiers. […]
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