Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, les prestations familiales du régime métropolitain ne peuvent se cumuler avec les prestations familiales versées en application d'un régime d'outre-mer. Seule une allocation différentielle est alors éventuellement versée.
Article 1-2 : Adhésion à titre facultatif Adhèrent à titre facultatif sans participation de l'employeur : Le conjoint du salarié non divorcé, non séparé de corps, le concubin, le contractant d'un Pacte Civil de Solidarité, Les enfants à charge du salarié ou de son conjoint au sens de l'article L 512-1 à 512-6 du code de la sécurité sociale, […] continuent à bénéficier, gratuitement, des garanties santé appliquées dans l'entreprise pendant leur durée d'indemnisation chômage dans les conditions prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. […] Article 9 : Rapport annuel Conformément à l'article L2312-12 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 04 Juin 2007, où l 'affaire a été mise en délibéré au 21 août 2007 puis prorogée au 12 septembre 2007 et 19 septembre 2007 […] La CAF rappelle les textes en vigueur qui sont applicables au cas de Madame Z : articles L 512-1, L 512-6 et R 512-1 1 re alinéa du Code de la Sécurité Sociale et fait valoir que l'application de ces textes interdit à Madame Z de percevoir des prestations familiales du régime français (métropolitain) depuis le 9 avril 2001.
Article 1-2 : Adhésion à titre facultatif Adhèrent à titre facultatif sans participation de l'employeur : Le conjoint du salarié non divorcé, non séparé judiciairement, le concubin, le contractant d'un Pacte Civil de Solidarité, Les enfants à charge du salarié ou de son conjoint au sens de l'article L 512-1 à 512-6 du code de la sécurité sociale, Les enfants à charge jusqu'à 28 ans révolus accomplissant des études ayant une rémunération propre inférieure à 80% du SMIC, […] dans les conditions prévues à l'article 4-1 Une participation du salarié, dans les conditions prévues à l'article 4-2 Article 4-1 : Financement de l'employeur Conformément à l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…