Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Cette formulation, qui s'inscrit dans le prolongement des visas combinés de l'article 1690 du Code civil et de l'article L141-5 du Code de commerce, consacre une distinction fondamentale entre, d'une part, les éléments constitutifs du fonds de commerce énumérés limitativement par la loi et, d'autre part, les rapports contractuels noués par le précédent exploitant. À cet égard, l'analyse des éléments légalement transmissibles mérite une attention particulière. […] Cette solution, qui a été rendue au visa des articles 1200 et 1240 du Code civil, mérite d'être replacée dans son contexte factuel pour en mesurer toute la portée pratique. […]
Lire la suite…L'assouplissement pragmatique des formes de la notification L'article 1324 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, dispose que « la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, […] opposables en tout état de cause, et personnelles, opposables sous condition de date — constitue l'un des apports majeurs de la réforme du droit des obligations, qui a clarifié un régime auparavant obscur sous l'empire de l'ancien article 1690 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] – c'est à tort que le tribunal administratif confirme l'imposition, dans les revenus de capitaux mobiliers de la contribuable, de deux soldes créditeurs inscrits à son compte courant d'associée, pour des montants de 151 956 F et 24 000 F, au motif que les formalités prévues pour les cessions de créances par l'article 1690 du Code civil n'ont pas été respectées, alors que la preuve de ces transferts de créances peut être apportée par tout moyen selon la jurisprudence ;
[…] — s'agissant du sursis à statuer dans l'attente d'une communication de l'exemplaire original des statuts, rien ne permet de prouver que le de cujus, puis son fils, aient été en possession de ce document. Si la société Tina Vega demande un exemplaire de l'acte au greffe du tribunal de commerce, elle constatera qu'aucune cession n'est mentionnée en marge de ce document et quand bien même une telle cession existait, elle n'aurait jamais été régularisée conformément aux articles 1865 et 1690 du code civil, de sorte qu'elle serait dépourvue de valeur.
[…] Par ailleurs, s'il n'est pas contestée par l'administration que la somme de 47 246 euros en cause correspond à une prime d'assurance versée à la société Novella en raison d'un sinistre lié au vol d'effets personnels de M me F C, il est constant, d'une part, que les formalités prévues par l'article 1690 du code civil n'ont pas été respectées à l'occasion de la cession de créance alléguée dès lors que les parties n'ont pas régulièrement enregistré l'acte de cession et ne l'ont pas notifié par voie d'huissier et, d'autre part, que le contrat d'assurance était au nom de la société Novella. […]
Par ailleurs, il y a lieu d'observer que l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, […] L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54 du même code ( ). […] Les formalités d'opposabilité de la cession au bailleur Si l'article L. 145-16 garantit le principe de la cessibilité du bail commercial, l'opposabilité de la cession au bailleur demeure subordonnée au respect de formalités destinées à l'informer du changement de locataire. L'article 1690 du code civil, applicable en matière de cession de créance et transposable à la cession du droit au bail, […]
Lire la suite…