Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
La société C) se prévaut, s'agissant de cette cession, de l'inobservation des dispositions de l'article 1690 du Code civil. […]
Lire la suite…Il a noté que l'action du curateur constitue une demande en libération du capital social basée sur la qualité d'actionnaire de la société A visée par les articles 26- 4 et 49 de la LSC et non pas par l'article 31 de cette loi qui se rapporte à la responsabilité spécifique des fondateurs. […] datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur le transport des créances établies par l'article 1690 du Code civil (…) ». […]
Lire la suite…[…] – c'est à tort que le tribunal administratif confirme l'imposition, dans les revenus de capitaux mobiliers de la contribuable, de deux soldes créditeurs inscrits à son compte courant d'associée, pour des montants de 151 956 F et 24 000 F, au motif que les formalités prévues pour les cessions de créances par l'article 1690 du Code civil n'ont pas été respectées, alors que la preuve de ces transferts de créances peut être apportée par tout moyen selon la jurisprudence ;
[…] — s'agissant du sursis à statuer dans l'attente d'une communication de l'exemplaire original des statuts, rien ne permet de prouver que le de cujus, puis son fils, aient été en possession de ce document. Si la société Tina Vega demande un exemplaire de l'acte au greffe du tribunal de commerce, elle constatera qu'aucune cession n'est mentionnée en marge de ce document et quand bien même une telle cession existait, elle n'aurait jamais été régularisée conformément aux articles 1865 et 1690 du code civil, de sorte qu'elle serait dépourvue de valeur.
[…] Par ailleurs, s'il n'est pas contestée par l'administration que la somme de 47 246 euros en cause correspond à une prime d'assurance versée à la société Novella en raison d'un sinistre lié au vol d'effets personnels de M me F C, il est constant, d'une part, que les formalités prévues par l'article 1690 du code civil n'ont pas été respectées à l'occasion de la cession de créance alléguée dès lors que les parties n'ont pas régulièrement enregistré l'acte de cession et ne l'ont pas notifié par voie d'huissier et, d'autre part, que le contrat d'assurance était au nom de la société Novella. […]
à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil ; – l'article 6 des statuts de la SCI SOC1.) prévoit que la cession des parts sociales de la SCI s'opérera par acte authentique, sinon par acte sous seing privé en observant l'article 1690 du code civil, et les défendeurs analysent la demande au regard de cet article, mais l'article 1690 du code civil concerne l'opposabilité aux tiers d'une cession de créance, tandis que le présent litige porte sur la validité de la cession des parts sociales du 30 octobre 1999 ; […]
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