Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 est passible d'une amende de 4 000 euros.
[…] la situation de M me X a été examiné le 6 décembre 2010 par la commission des dossiers litigieux de la caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, […] du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental (…) 3° Aux allocataires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 524-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieure à la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, […] du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental (…) 3° Aux allocataires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 524-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieure à la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, […] du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental (…) 3° Aux allocataires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 524-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieure à la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active(…) » ;