Article L535-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L535-1Article L541-1
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Sortie de vigueur le 19 décembre 2003

NOTA


Nota - Loi 96-604 du 5 juillet 1996 art. 49 III : les dispositions de l'article 49 I entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de la présente loi pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date. Toutefois, à titre transitoire, les personnes qui ont perçu une première mensualité au moins de l'allocation mentionnée à l'article L. 535-1 avant cette date peuvent opter soit pour le versement de l'allocation selon les modalités en vigueur avant la publication de la présente loi, soit pour le bénéfice des nouvelles dispositions, si elles leur sont plus favorables.

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[…] présente loi, […] Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L535 -2 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L722-8-2 (Ab) Article 52 a modifié les dispositions suivantes Article 53 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L122-31 (AbD) Article abrogé 56 Article 57 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1106-3-1 (M) Article 58 I. - La personne qui remplit les conditions mentionnées à l'article L . 532-1 du code de la sécurité sociale […]

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2Base de données juridiques
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Article abrogé 1 Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L534-4 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L535-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L535-2 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L535-3 (P) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […]

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