Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 49 (V) JORF 6 juillet 1996
L'allocation est versée mensuellement pendant une durée déterminée à compter de l'arrivée au foyer de chaque enfant remplissant les conditions fixées à l'article L. 535-1 lorsque les ressources du ménage ou de la personne adoptant ne dépassent pas un plafond déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 531-2. Elle ne se cumule avec une allocation de même nature que pendant une durée déterminée, sauf s'il s'agit d'adoptions multiples simultanées. En ce cas, le cumul est possible dans la limite des allocations d'adoption dues pour ces enfants. L'allocation d'adoption est cumulable pendant une durée déterminée avec l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 2° de l'article L. 531-1. Elle n'est pas cumulable avec le complément familial et l'allocation de soutien familial.
Le montant de cette allocation est égal à celui de l'allocation mentionnée à l'article L. 531-1.
Le montant de cette allocation est égal à celui de l'allocation mentionnée à l'article L. 531-1.
2. Base de données juridiques
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Article abrogé 1 Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L534-4 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L535-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L535-2 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L535-3 (P) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […]
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[…] présente loi, […] Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L535 -2 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L722-8-2 (Ab) Article 52 a modifié les dispositions suivantes Article 53 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L122-31 (AbD) Article abrogé 56 Article 57 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1106-3-1 (M) Article 58 I. - La personne qui remplit les conditions mentionnées à l'article L . 532-1 du code de la sécurité sociale […]
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