Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 75 (V)
La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée et versée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant, ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 512-4, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Dans ce second cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Le montant de la prime est majoré en cas d'adoption.
La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, la prime à la naissance est attribuée à une date fixée par décret et versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois prévu de la grossesse :
1° Lorsque la naissance intervient avant le sixième mois prévu de la grossesse ;
2° En cas de décès de l'enfant intervenant au delà de la vingtième semaine de grossesse.
La prime à l'adoption est versée à une date fixée par décret.
Le plafond de ressources varie selon le nombre d'enfants nés ou à naître. Il est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel minimal, soit par une personne seule.
Le montant du plafond et celui de la majoration sont fixés par décret, par référence au plafond applicable à l'allocation de base versée à taux plein mentionnée à l'article L. 531-3, et revalorisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ils varient conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
L'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : » Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / (…) » et l'article L. 531-1 du même code que : » Cette prestation comprend : (…) / 4° Un complément de libre choix du mode de garde, […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] L'article L.521-1 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions ouvrant droit aux allocations familiales. […] L'article L.531-3 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions ouvrant droit à l'allocation de base. L'article L.531-2 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions ouvrant droit à la prime à la naissance ou à l'adoption.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531 -1 du code de l'éducation : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L . 442-5 et L . 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, […] est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L . 551-1 du code de la sécurité sociale . » ; qu'aux termes de l'article L. 531-2 […]
[…] Selon L 531-3 du code de la sécurité sociale, L'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L. 531-2. […] Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8. […] Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui perçoivent le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. […]