Article L541-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L533-1Article L541-2
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 68 1°, 2°, 4° JORF 12 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 68

Commentaires • 154

1. IR - Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné…
BOFiP · 12 août 2026

Remarque : Conformément au I de l'article 1665 ter du CGI, le montant de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (CSS), constitutive d'un acompte du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du CGI, […] les contribuables ayant à charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du CSS ; les contribuables ayant à charge un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé (AEEH) prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du CSS. […] -1 du C. trav. mais non déclaré au titre de l'article L. 7232-1-1 du C. trav., les devis, […]

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BOFiP · 17 juin 2026

Remarque : La liste des informations indispensables à l'établissement des budgets des collectivités territoriales qui doivent être communiquées avant le 31 mars par les services fiscaux, en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 1612-3 du CGCT, […] dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 2017 ; il perçoit la pension d'invalidité correspondant au classement dans l'une des catégories mentionnées aux 2° et 3° […] de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS); il bénéficie d'une allocation attribuée en application des dispositions de l'article L. 541-1 du CSS, […]

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3. Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : le complément peut-il financer l’école privée de votre enfant ?
Village Justice · 16 janvier 2026

Cet article propose un tour d'horizon de morceaux choisis de jurisprudence. […] Le fait de choisir une école privée non conventionnée par l'Education nationale n'exclut pas, de facto, la prise en charge par le complément. […] La motivation de la cour est claire : "Par ces considérations étrangères à la nature et à la gravité du handicap de l'enfant, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L541-1 et R541-2 du Code de la sécurité sociale". […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 24 février 2021, n° 19/00436Infirmation

[…] F G (Représentante de la MDPH 66) en vertu d'un pouvoir du 05/ 01 /2021 […] Selon l'article L 242-14 du code de l'action sociale et des familles, les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Y) sont fixées par les dispositions des articles L 541-1 , L 541 -2, L 541 -3 et L 541 -4 du code de la sécurité sociale . […] Selon l'alinéa 3 de l'article L 541-1 combiné à l'article R 541-1 du code de la sécurité sociale […]

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2. Tribunal administratif de Lyon, 15 septembre 2011, n° 1103942Rejet

[…] pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : « Priorité pour personne handicapée » prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, […]

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 2024, n° 2402353Rejet

[…] de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte « mobilité inclusion » mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte « mobilité inclusion » mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; […]

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Document parlementaire • 0

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