[…] — rappelle que la CPAM de Saône-et-Loire poursuivra le recouvrement intégral de cette somme, outre la provision de 5 000 euros, à l'encontre de l'employeur, la SA [6], en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, […] Attendu qu'en vertu de l'article L. 542-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable de l'employeur, le droit de solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; qu'il doit faire valoir une formation professionnelle de nature à lui laisser espérer une promotion ;

[…] Vu l'article L 542-3 du code de la sécurité sociale selon lequel, indépendamment de la majoration de rente, la victime a le droit de demander à l'employeur réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […] 3. Le préjudice d'agrément. […] Il convient, en application de l'article L 144-5 du Code de la Sécurité Sociale de laisser les frais d'expertise judiciaire du Docteur Z à la charge de la caisse.