Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 87 (V) JORF 20 décembre 2005
L'allocation journalière de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date. L'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant du reversement par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale des sommes perçues au cours de l'exercice 2000 au titre de l'article L. 131-10 du même code. […] L511-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-2 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-3 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-4 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-5 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-6 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-7 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-8 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
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