Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 87 (V) JORF 20 décembre 2005
[…] — dit que M. X était fondé, par application de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, à percevoir des indemnités journalières au titre d'un arrêt de travail médicalement déclaré et relatif à la période du 4 mars au 15 septembre 2015. […] que selon l'article L. 544-4 du code de la sécurité sociale, le nombre d'allocations journalières versées au titre d'un même enfant au cours d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à un nombre maximal fixé par décret ; que c'est l'article D. 544-4 du même code, et non la circulaire du 27 avril 2006 contestée par M. X, qui fixe ce nombre maximal à 22 ;
[…] [Localité 4] […] Aux termes de l'article L. 544-9 du code de la sécurité sociale, « L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, […] 9° L'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. […] En l'espèce, l'article L 544-9 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel le versement de l'AJPP ne peut pas se cumuler avec le versement des IJSS en cas de congé maladie. […] Le dernier alinéa de l'article L544-9 du code de la sécurité sociale qui pose que « l'allocation journalière de présence parentale, lorsqu'elle n'est pas servie pour la totalité des jours prévus à l'article L. 544-4, […]
[…] L'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dispose que la personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, […] pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62 du code du travail (congé de présence parentale de 310 jours ouvrés sur une période de trois ans), d'une allocation journalière de présence parentale. […] L'article L. 544-4 précise que le nombre d'allocations journalières versées au titre d'un même enfant au cours d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à un nombre maximal fixé par décret. […] Selon l'article D. 544-9 du code de la sécurité sociale, chaque mois au plus, […] 4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant du reversement par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale des sommes perçues au cours de l'exercice 2000 au titre de l'article L. 131-10 du même code. […] L511-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-2 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-3 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-4 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-5 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-6 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-7 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-8 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
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