Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 5
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 54 (V)
Le montant de l'allocation journalière est fixé par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires.
Ce montant peut être modulé selon des modalités fixées par décret lorsque le bénéficiaire du congé de présence parentale fractionne ce congé ou le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions prévues à l'article L. 1225-62 du code du travail ou pour les agents publics bénéficiant du congé de présence parentale par les règles qui les régissent.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant du reversement par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale des sommes perçues au cours de l'exercice 2000 au titre de l'article L. 131-10 du même code. […] L511-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-2 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-3 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-4 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-5 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-6 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-7 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-8 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
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[…] créé à l'article L . 131-8 du code de la sécurité sociale à titre de produits toutes les recettes mentionnées à l'article L . 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001. […] L162-17-3 (M) Article 23 Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L . 138-10 du code de la sécurité sociale , […] L732-13 (M) Article 57 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L544 […]
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