Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est venu modifié l'article L.845-5 du Code de la sécurité sociale qui disposait que la prime d'activité était « incessible et insaisissable« . Depuis le 1er janvier 2020, cette prime qui était non cessible et non saisissable trouve une exception pour la recouvrement des créances alimentaires mentionnées aux articles L.581-1 et L.581-3 du Code de la sécurité sociale. Les modalités sont fixées par l'article L.553-2 alinéa 3 du même Code. […] Article L.845-5 du Code de la sécurité sociale Article L.581-1 du Code de la sécurité sociale Article L.581-3 du Code de la sécurité sociale Partager :
Lire la suite…La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est venu modifié l'article L.845-5 du Code de la sécurité sociale qui disposait que la prime d'activité était "incessible et insaisissable". Depuis le 1er janvier 2020, cette prime qui était non cessible et non saisissable trouve une exception pour la recouvrement des créances alimentaires mentionnées aux articles L.581-1 et L.581-3 du Code de la sécurité sociale. Les modalités sont fixées par l'article L.553-2 alinéa 3 du même Code. […] Article L.845-5 du Code de la sécurité sociale Article L.581-1 du Code de la sécurité sociale Article L.581-3 du Code de la sécurité sociale
Lire la suite…[…] — le paiement direct (art. L 213-1 à L 213-6 et R 213-1 à R 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] — le recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales (loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ;
[…] — le recouvrement par le Trésor Public, par l'intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d'exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ; — le recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;
[…] — le recouvrement par le Trésor Public, par l'intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d'exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ; — le recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;
[…] d'une convention des parties homologuée par le Juge, d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signatures privées contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, d'un acte en la forme authentique ou d'une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire (article 373-2-2 du Code civil). […] A défaut, […] outre les frais de poursuite. 4°) Le recouvrement par la CAF: article L581-2 du Code de la Sécurité sociale: intervient pour les impayés de pensions fixées dans l'intérêt des enfants. […] A ce titre, elle peut recouvrir le terme courant, […]
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