Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ces frais ne peuvent être mis à la charge du créancier d'aliments.
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 581-5, R. 581-6 et R. 581-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de la Marne (la caisse) ayant obtenu l'autorisation de saisir les rémunérations de M. X… (le débiteur) a attrait celui-ci devant un tribunal d'instance pour étendre la saisie aux frais de gestion attachés au recouvrement de la créance principale ; Attendu que, pour débouter la caisse de sa demande, le jugement retient que le recouvrement forcé est soumis aux règles prévues par les articles 704 à 718 du code de procédure civile qu'elle ne justifie pas avoir respectées ;
[…] Monsieur [T] ne justifie pas d'une telle saisine et le décompte actualisé produit par la CAF du Loiret, daté du 5 mai 2026 permet d'établir que les paiements opérés ont été déduits et que les montants sollicités objets de l'intermédiation financière sont ceux réévalués et indexés en application du jugement du juge aux affaires familiales. Les frais de gestion sont pareillement dus comme étant calculés et justifiés en considération des dispositions des articles L 581-5 et R 581-6 et suivants du code de la sécurité sociale.
[…] Vu les articles L. 582-1 et R. 582-8 Code du Code de la Sécurité Sociale, […] 5 000 € à titre de dommage intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, […] Vue les articles L 581-5 et R 581-6 du CSS,
seconde phrase du 2° de l'article L. 381-1, la référence : « L. 143-1 » est remplacée par la référence : « L. 142-2 » ; b) A la fin de la seconde phrase du 4° de l'article L. 381-20, […] b) A l'article […] mentionné à l'article L. 142-2 du code » ; -la seconde phrase est supprimée ; b) L'article L. 245-10 est abrogé ; 5° Le chapitre unique du titre VIII du livre V est ainsi modifié : a) L'article L. 581-5 est ainsi rédigé : « Art. […] L. 581-5.-La juridiction compétente en Guadeloupe pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale est compétente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ; b) Au début du 2° de l'article L. 581-7, […]
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