Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005
[…] Or, selon eux, l'acte de Monsieur [N] [V] était intentionnel, comme l'a attesté Monsieur [W], l'entraîneur du club la [11] qui a assisté au match et à l'accident, ce dernier y soulignant que le premier a marché sur la main de Monsieur [I] [D] avec ses crampons, avec une violence particulière, de manière agressive, lors d'une séance d'entraînement sans enjeux alors que les consignes étaient justement d'éviter les contacts. […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2024, la CPAM 92 demande au tribunal, au visa des articles L. 376-1, L .611-11, R. 613-70 du code de la sécurité sociale, 1240, 1241, 1241-1, 1242, 1343-2 du code civil et de l'arrêté 18 décembre 2023 relatif au montant de l'indemnité forfaitaire, de :
[…] Le Régime social des indépendants (Rsi) d'Auvergne est intervenu volontairement à l'instance par conclusions du 27 octobre 2017 et a demandé au tribunal de céans, au visa des dispositions des articles L.611-11, L.376-1 et R.613-70 du code de la sécurité sociale, 1343-2 du code civil et 515, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
[…] [Localité 11] […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2023, la CPAM des Hauts de Seine demande au tribunal, au visa des articles L. 376-1, R. 613-70, L. 611-11 du code de la sécurité sociale, L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique, 1240 et 1343-2 du code civil, de :