Article L611-11 du Code de la sécurité sociale.
Article L611-10Article L611-12
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions4

[…] Or, selon eux, l'acte de Monsieur [N] [V] était intentionnel, comme l'a attesté Monsieur [W], l'entraîneur du club la [11] qui a assisté au match et à l'accident, ce dernier y soulignant que le premier a marché sur la main de Monsieur [I] [D] avec ses crampons, avec une violence particulière, de manière agressive, lors d'une séance d'entraînement sans enjeux alors que les consignes étaient justement d'éviter les contacts. […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2024, la CPAM 92 demande au tribunal, au visa des articles L. 376-1, L .611-11, R. 613-70 du code de la sécurité sociale, 1240, 1241, 1241-1, 1242, 1343-2 du code civil et de l'arrêté 18 décembre 2023 relatif au montant de l'indemnité forfaitaire, de :

 Lire la suite…

2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 13 mars 2018, n° 17/12388

[…] Le Régime social des indépendants (Rsi) d'Auvergne est intervenu volontairement à l'instance par conclusions du 27 octobre 2017 et a demandé au tribunal de céans, au visa des dispositions des articles L.611-11, L.376-1 et R.613-70 du code de la sécurité sociale, 1343-2 du code civil et 515, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

 Lire la suite…

[…] [Localité 11] […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2023, la CPAM des Hauts de Seine demande au tribunal, au visa des articles L. 376-1, R. 613-70, L. 611-11 du code de la sécurité sociale, L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique, 1240 et 1343-2 du code civil, de :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires267

0
Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L611-11 Code de la sécurité sociale
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L611-11 Code de la sécurité sociale
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L611-11 Code de la sécurité sociale
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion