Article 11 de la LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Article 11 de la LOI n°2025-199 du 28 février 2025

Article 10

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L613-1, Art. L621-3

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-13

III.- Les I et II sont applicables aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025.

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Commentaire • 1

1. LFSS 2025 : suppression du droit d'option pour les jeunes agriculteurs et harmonisation des cotisations maladie-maternitéAccès limité

Lexis Veille · 12 mai 2025

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