Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) l'assuré ;
2°) le conjoint de l'assuré, sous réserve qu'il ne soit pas couvert à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ;
3°) les autres membres de la famille de l'assuré, tels que définis aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 313-3 ;
4°) la personne vivant maritalement avec un assuré et qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 161-14.
[…] demeurant [Adresse 10] […] — D'une part, qu'aucune information en vue soit de l'expropriation des parties communes dans les condamnations définies à l'article L615-10 du Code de la construction et de l'habitation (ci-après CCH) soit de la réhabilitation aux fins d'habitat ou d'un autre usage, […] Selon l'article L615-6 du code de la construction et de l'habitation : […] de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, à l'auteur de la saisine, à l'organisme payeur des allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, […] Sans préjudice des dispositions des articles L. 615-7 à L. 615-10 du présent code, […]
[…] Par ordonnance en la forme des référés du 10 avril 2019, le président du tribunal judiciaire de Marseille, saisi par la SELARL Ajassociés sur le fondement de l'article L 615-6 du code de la construction et de l'habitation, a : […] de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, à l'auteur de la saisine, à l'organisme payeur des allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, et au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat. […] Sans préjudice des dispositions des articles L. 615-7 à L. 615-10 du présent code, […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article L615-6 du code de la construction de l'habitation “Lorsque, […] le syndic, l'administrateur provisoire défini à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat. […] à l'auteur de la saisine, à l'organisme payeur des allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, […] Sans préjudice des dispositions des articles L. 615-7 à L. 615-10 du présent code, […] au vu du rapport d'expertise, déclarer l'état de carence du propriétaire (L.615-6 al. 3 du code susmentionné), […]
Article L615-1 NOTA : I. […] Article L615-5 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-2. […] Sans préjudice des dispositions des articles L. 615-7 à L. 615-10 du présent code, la personnalité morale du syndicat subsiste après expropriation pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le président du tribunal judiciaire mette fin à la mission de l'administrateur provisoire. […] Article L615-8 L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu à l'article L. 615-7 produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
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