Article L611-4 du Code de la sécurité sociale.
Article L611-3Article L611-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

NOTA

Conformément à l'article 16 VI de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Commentaires6

1Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel - Convention IDCC 2798
kohenavocats.com · 12 novembre 2025

← Retour à la convention IDCC 2798 Préambule La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu, dans son article 15, la suppression du RSI et le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général au 1er janvier 2018. […] La caisse nationale déléguée continue par ailleurs d'exercer les missions mentionnées à l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale, selon les dispositions de cette loi. La loi prévoit également que, sur une période n'excédant pas le 30 juin 2019, les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et les organismes du régime général préparent le transfert des contrats de travail des salariés des caisses déléguées et recherchent, pour chaque salarié, une solution de reprise recueillant son accord.

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2Liquidation de la retraite de base : mise en place de la liquidation unique des régimes alignés
Le Petit Juriste · 11 décembre 2017

CNAV n°2017-27 du 21 juillet 2017 relatif à la liquidation unique des régimes alignés http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_27_21072017.pdf [1] Article L. 222-1 du Code de la sécurité sociale [2] Article L. 723-2 du Code rurale et de la pêche maritime [3] Article L. 611-4 du Code de la sécurité sociale [4] Article L. 641-2 du Code de la sécurité sociale [5] Article L. 723-1 du Code de la sécurité sociale [6] Article 2, Décr. n° 2007-173 du 7 février 2007 [7] C. […] DEMONTES, Rapport n°95 (2013-2014) fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, […]

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3Liquidation de la retraite de base : mise en place de la liquidation unique des régimes alignés
lepetitjuriste.fr · 11 décembre 2017

CNAV n°2017-27 du 21 juillet 2017 relatif à la liquidation unique des régimes alignés http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_27_21072017.pdf [1] Article L. 222-1 du Code de la sécurité sociale [2] Article L. 723-2 du Code rurale et de la pêche maritime [3] Article L. 611-4 du Code de la sécurité sociale [4] Article L. 641-2 du Code de la sécurité sociale [5] Article L. 723-1 du Code de la sécurité sociale [6] Article 2, Décr. n° 2007-173 du 7 février 2007 [7] C. […] DEMONTES, Rapport n°95 (2013-2014) fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, […]

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Décisions73

1Conseil d'Etat, du 30 mars 2001, 216974, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que la délibération contestée n'entre pas dans le champ de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale qui est relatif aux actions expérimentales menées dans le domaine médical ou médico-social ; que, dès lors, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale : « La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés est chargée ( …), d'animer, […] qu'elle n'entre pas davantage dans le champ réservé au contrat d'objectifs et de gestion que doit conclure la caisse nationale avec l'Etat en application de l'article L. 611-6-1 du code de la sécurité sociale ; qu'elle vise seulement à coordonner, […]

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2CNIL, Délibération du 26 avril 1994, n° 94-028

[…] Vu les dispositions de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes ; […] Considérant que cette consultation ne saurait davantage trouver son fondement dans les dispositions de l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale, qui n'a pas vocation à permettre la mise en commun générale et systématique des informations détenues par chacun des régimes, mais à rendre possible, sous le contrôle de la Commission, et au cas par cas, la mise en oeuvre de rapprochements ou d'échanges ponctuels et motivés ;

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3CNIL, Délibération du 1er juin 1993, n° 93-047 BIS

[…] Vu les dispositions des articles L. 611-4 et R. 611-1 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM), et celles des articles L. 615-13 et R. 615-55 à R. 615-64 du code, relatives au contrôle médical ;

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Documents parlementaires267

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Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L611-4 Code de la sécurité sociale
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L611-4 Code de la sécurité sociale
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L611-4 Code de la sécurité sociale
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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