Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
II. - Le directeur général dirige la Caisse nationale. Il recrute le personnel de la caisse et a autorité sur lui.
Il représente la caisse nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il décide des actions en justice dans les matières relevant de ses compétences propres.
Lorsqu'il présente au conseil d'administration les propositions mentionnées à l'article L. 111-11 relatives à l'évaluation des charges et des produits des régimes de base, les orientations de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 611-17 ainsi que les budgets nationaux de gestion et d'intervention, ce conseil ne peut, après avoir demandé par délibération motivée une seconde proposition, s'opposer à cette nouvelle proposition qu'à la majorité des deux tiers de ses membres.
Il prend les mesures nécessaires à l'organisation et au fonctionnement des caisses de base et de leurs groupements et notamment celles prévues aux articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2.
III. - Il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur général qu'après avis favorable du conseil d'administration à la majorité des deux tiers.
[…] dont la Caisse Mutuelle Régionale de la Réunion avait confié le recouvrement de ses créances à la Réunion des Assureurs Maladie (R.A.M.) de la Réunion, conformément à l'article L.611-3 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; […] contrairement aux directives 92/50/C.E.E. du 18 juin 1992, 93/96/C.E.E. du 14 juin 1993 et 2004/18/C.E.E. du 31 mars 2004 qui s'appliquerait, selon une communication de la Commission en date du 6 avril 2006 aux 'régimes légaux et complémentaires de protection sociale sous leurs diverses formes d'organisation (mutualistes et professionnelles)' ; […] Que, selon l'article L.111-1 C.S.S, […] alors que l'article L. 611-6 du Code de la Sécurité Sociale, […]
[…] Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, […] L'article L.611-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que le directeur général de la caisse nationale «représente la caisse nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile». Selon l'article R.611-16 du Code de la sécurité sociale, le directeur peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents. […] Il y a lieu, dès lors, infirmant sur ce point le jugement entrepris, de valider la contrainte pour son montant ramené à 12 601 euros (soit 982 euros + 2 255 euros + 6 523 euros + 2 841 euros) et de condamner M me X Y à payer ladite somme à l'URSSAF.
[…] M. de la Réunion, conformément à l'article L.611-3 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; […] E. du 31 mars 2004 qui s'appliqueraient, selon une communication de la Commission en date du 6 avril 2006 aux 'régimes légaux et complémentaires de protection sociale sous leurs diverses formes d'organisation (mutualistes et professionnelles)' ; […] Que, selon l'article L.111-1 C. […] Que l'appelant soutient vainement que seules les sociétés anonymes peuvent avoir un directeur général, alors que l'article L. 611-6 du Code de la Sécurité Sociale, […]