Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les fonctions d'administrateur ou d'agent salarié des organismes auxquels le régime social des indépendants a délégué certaines fonctions liées à ses missions sont incompatibles avec les fonctions d'administrateur d'une caisse du régime social des indépendants.
Aucune limite d'âge supérieure n'est applicable aux représentants des retraités.
[…] Vu les articles L.611-3 alinéa 4, R.615-20, R.615-20, R.615-21, du code de la sécurité sociale, 1134 du code civil, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Pareillement, au regard des articles L.131-6, D.612-2, D.612-13 du code de la sécurité sociale , elle légitime les appels de cotisations. […] que le tribunal a exactement appliqué les articles L.611-13 alinéa 4, R.615-20, L.615-21, R.615-21 du code de la sécurité sociale – dans leur rédaction alors applicable- qu'il a fidèlement reproduits ; que le jugement querellé mérite d'être confirmé en toutes ses dispositions ;
[…] Vu les articles L.611-3 alinéa 4, R.615-20, R.615-20, R.615-21, du code de la sécurité sociale, 1134 du code civil, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Pareillement, au regard des articles L.131-6, D.612-2, D.612-13 du code de la sécurité sociale , elle légitime les appels de cotisations. […] que le tribunal a exactement appliqué les articles L.611-13 alinéa 4, R.615-20, L.615-21, R.615-21 du code de la sécurité sociale – dans leur rédaction alors applicable- qu'il a fidèlement reproduits;
[…] Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception remise le 11 février 2020 à M. [S] [P] qui en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée le 13 février 2020. […] Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les articles L. 114-16-3, L. 151-1 et L. 611-9 à L. 611-13, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 611-14, les articles L. 611-15, […] devenue CJUE, et à la norme de monopole édictée par le code de la sécurité sociale, en raison de son caractère sectoriel ou professionnel, il ne le démontre pas. […]
de la sécurité sociale, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il renvoie à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, […] L. 222-1 et L. 225-1 du même code du fait du I du présent article, les missions mentionnées à l'article L. 611-4 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à l'exception du 1° du même article L. 611-4 et elle demeure régie par les articles L. 611-5 à L. 611-7 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. […] Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les articles L. 114-16-3, L. 151-1 et L. 611-9 à L. 611-13, les premier, […]
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