Article L615-13 du Code de la sécurité sociale

Article L615-13 du Code de la sécurité sociale.

Article L615-19

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les caisses mutuelles régionales mentionnées à l'article L. 611-1 assurent le contrôle médical dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, elles peuvent, le cas échéant, passer convention avec un autre organisme de sécurité sociale.
Les praticiens conseils du contrôle médical sont régis par un statut fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du haut-comité médical de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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Commentaires • 2

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1. MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN (Siège)

Droits des salariés · 20 mai 2007

[…] l'article L . 544-2 du code de la sécurité sociale . […] Congé de présence parentale : Il est également rappelé, […] Aucun de ces jours ne peut être fractionné. […] Les parties conviennent que le salarié : bénéficiant d'un congé de présence parentale (conformément aux dispositions des articles L1225-62 et suivants du code du travail) et dont la demande de prestation au titre de l'AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) a reçu un avis favorable du service du contrôle médical prévu aux articles L . 315-1 et L. 615-13 du code de la Sécurité Sociale […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

L161-36-4 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1111-8 (M) Article abrogé 5 Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006. […] L615-13 (T) Article 62 I. - Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est transformé en Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. […] L123-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] VI. - Les modalités des prélèvements visés à l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 72 de la présente loi seront réexaminées sur la base d'un rapport du Gouvernement, […]

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Décisions • 9

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1. CNIL, Délibération du 1er juin 1993, n° 93-047 BIS

[…] Vu les dispositions des articles L. 611-4 et R. 611-1 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM), et celles des articles L. 615-13 et R. 615-55 à R. 615-64 du code, relatives au contrôle médical ;

2. CNIL, Délibération du 25 octobre 1994, n° 94-089

[…] Vu les dispositions des articles L. 611-4 et R. 611-1 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes, et celles des articles L. 615-13 et R. 615-55 à R. 615-64 du code précité, relatives au contrôle médical ;

3. CNIL, Délibération du 6 octobre 1992, n° 92-117

[…] Vu les dispositions des articles L.611-4 et R.611-1 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles, et celles des articles L.615-13 et R.615-55 à R.615-64 du code précité, relatives au contrôle médical ;

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Document parlementaire • 0

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